Comment les revenus générés par la vente d’électricité solaire sont-ils imposés en France ?

Vendre de l’électricité solaire peut compliquer votre déclaration de revenus. En France, plus de 270 000 foyers utilisent l’autoconsommation solaire. Cet article vous explique comment les revenus solaires sont imposés pour particuliers et entreprises.

Lisez la suite pour tout savoir.

Points clés à retenir

• Plus de 270 000 foyers en France utilisent l’autoconsommation solaire.
• Les particuliers avec des panneaux solaires de 3 kWc ou moins ne paient pas d’impôt sur leurs revenus solaires.
• Les entreprises paient l’impôt sur les sociétés à 15 % pour les bénéfices jusqu’à 38 120 € et 25 % au-delà depuis 2022.
• La TVA est de 5,5 % pour les petites installations et de 20 % pour les grandes installations solaires.
• Des crédits d’impôt et des exonérations aident à réduire les impôts et encouragent l’installation de panneaux solaires.

Les bases de l’imposition des revenus solaires

Les revenus issus de la vente d’électricité solaire sont imposés sous l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés selon que vous êtes un particulier ou une entreprise.

Comprendre ces règles fiscales est crucial pour déclarer correctement vos gains et optimiser votre situation financière.

Pour les particuliers

Les particuliers équipés de panneaux photovoltaïques peuvent vendre leur électricité via l’obligation d’achat pendant 20 ans. Pour les installations de 3 kWc ou moins, les revenus de la vente sont non imposés et exemptés de cotisations sociales.

Cette exonération fiscale encourage l’installation solaire et la transition énergétique. De plus, les propriétaires peuvent bénéficier de crédits d’impôt pour la transition énergétique et de primes à l’autoconsommation.

Cela rend l’investissement dans les panneaux solaires plus attractif et rentable.

Pour les installations supérieures à 3 kWc, d’autres régimes fiscaux s’appliquent.

Pour les entreprises

Pour les entreprises, les revenus de la vente d’électricité solaire sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Les PME avec un chiffre d’affaires HT inférieur à 7,63 millions d’euros bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur les bénéfices jusqu’à 38 120 €.

Depuis le 1er janvier 2022, le taux général est de 25 % sur les bénéfices supérieurs. Les entreprises doivent déclarer ces revenus via le formulaire 2042 C Pro et peuvent opter pour le régime réel simplifié.

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) provenant de la production photovoltaïque sont également imposables. De plus, elles peuvent récupérer la TVA sur l’achat et l’installation des panneaux solaires photovoltaïques.

Régimes fiscaux applicables

Les régimes fiscaux varient selon la puissance des installations solaires. Une installation inférieure ou supérieure à 3 kWc entraîne des obligations distinctes.

Installation de moins de 3 kWc

Les installations photovoltaïques de moins de 3 kWc sont exonérées d’impôt sur les revenus générés. Les particuliers doivent déclarer ces revenus dans la case « revenus nets exonérés » du formulaire 2042C Pro.

Aucun impôt sur le revenu imposable n’est dû pour ces installations. La TVA appliquée à l’achat et à l’installation des panneaux solaires est réduite à 5,5 %. Cette exonération facilite l’adoption des énergies renouvelables pour les foyers.

L’exonération d’impôt encourage les particuliers à investir dans l’énergie solaire.

Installation de plus de 3 kWc

Les installations photovoltaïques de plus de 3 kWc sont soumises au régime réel simplifié. Ce régime permet de déduire les dépenses liées à la production d’électricité et de récupérer la TVA à 5,5 %.

Les revenus issus de la vente d’électricité sont imposables sur le revenu. Les entreprises bénéficient de ces avantages fiscaux pour réduire leur charge fiscale et améliorer la rentabilité de leur installation photovoltaïque.

Modalités de déclaration des revenus solaires

Pour déclarer vos revenus solaires, les particuliers les ajoutent à leur déclaration annuelle de revenus. Les entreprises, elles, doivent inclure ces gains dans leurs déclarations fiscales de fin d’année.

Déclaration pour les particuliers

Les particuliers doivent déclarer leurs revenus générés par l’électricité solaire chaque année. La façon de déclarer dépend de la taille de l’installation solaire.

• Installation de 3 kWc ou moins
  • Revenus nets exonérés d’impôt.
  • Remplissez la case « revenus nets exonérés » du formulaire 2042C Pro.
  • Aucun impôt sur le revenu n’est dû pour ces revenus.

• Installation de plus de 3 kWc
  • Revenus imposables au titre des impôts sur le revenu.
  • Utilisez le formulaire 2042C Pro et indiquez les revenus dans la case « revenus imposables ».
  • Les revenus sont soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu.

• Déclaration en ligne ou papier
  • Vous pouvez déclarer vos revenus solaires en ligne sur le site des impôts.
  • Alternativement, utilisez le formulaire papier 2042C Pro disponible en mairie ou sur le site officiel.

• Documentation nécessaire
  • Conservez vos factures d’installation et de vente d’électricité.
  • Gardez une trace des revenus générés par la revente d’électricité à Enedis.

• Exonérations possibles
  • Si votre installation répond aux critères de puissance, bénéficiez d’une exonération d’impôts.
  • Vérifiez les conditions spécifiques pour profiter des exonérations.

• Crédits d’impôt
  • Profitez du crédit d’impôt pour la transition énergétique si éligible.
  • Ce crédit peut réduire le montant total des impôts dus.

Déclaration pour les entreprises

Les entreprises doivent suivre des étapes précises pour déclarer les revenus issus de la vente d’électricité solaire. Respecter les délais et les régulations fiscales est essentiel pour éviter des sanctions.

1. Calcul des revenus et des coûts : Identifiez les revenus générés par la vente d’électricité solaire. Déduisez les dépenses liées à l’installation et à l’entretien des panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques.
2. Détermination de l’impôt sur les sociétés : Appliquez le taux de 15 % sur les bénéfices jusqu’à 38 120 € si votre chiffre d’affaires HT est inférieur à 7,63 millions €. Pour les bénéfices supérieurs, le taux standard s’applique.
3. Déclaration avant le deuxième jour ouvré de mai : Soumettez votre déclaration fiscale concernant les revenus solaires avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour le régime RSS.
4. Application du taux de TVA réduit : Profitez du taux de TVA à 5,5 % pour l’achat et l’installation des panneaux solaires. Récupérez la TVA sur vos investissements si vous y êtes éligible.
5. Amortissement des installations : Évaluez les amortissements des centrales photovoltaïques sur plusieurs années. Cela réduit le bénéfice imposable de votre entreprise.
6. Crédits d’impôt disponibles : Utilisez le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour diminuer votre impôt. Cet avantage s’applique aux investissements en énergie solaire.
7. Cotisation foncière des entreprises (CFE) : Calculez la CFE basée sur la valeur locative cadastrale de vos installations solaires. Payez cette taxe annuellement.
8. Exonérations possibles : Si la puissance de votre installation solaire est inférieure à un seuil défini, bénéficiez d’exonérations fiscales. Vérifiez les critères appliqués.

Exonérations et crédits d’impôt disponibles

Les propriétaires peuvent bénéficier d’une exonération fiscale selon la puissance de leurs panneaux solaires. De plus, des crédits d’impôt sont offerts pour aider à financer l’installation des équipements solaires.

Exonération sous conditions de puissance

Les installations photovoltaïques de moins de 3 kWc sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les particuliers peuvent ainsi générer des revenus solaires sans être imposés. De plus, les panneaux solaires installés sur les toitures bénéficient d’une exonération de taxe foncière.

Cette mesure réduit les coûts pour les propriétaires et encourage l’utilisation de l’électricité solaire. Les installations photovoltaïques thermiques profitent également de ces avantages fiscaux, rendant l’investissement plus attractif.

Crédits d’impôt pour l’installation de panneaux solaires

Après l’exonération sous conditions de puissance, des crédits d’impôt soutiennent l’installation de panneaux solaires. Depuis le 1er janvier 2022, MaPrimeRénov’ remplace le crédit d’impôt sur la transition énergétique (CITE) pour les panneaux solaires thermiques.

Cette prime aide les particuliers à financer leurs chauffe-eau solaire ou systèmes photovoltaïques. Les entreprises peuvent également bénéficier de réductions fiscales pour installer des centrales solaires.

La TVA réduite à 5,5 % s’applique sur l’achat et l’installation des panneaux, facilitant ainsi l’investissement dans l’énergie solaire.

TVA et autres taxes applicables

La TVA s’applique lors de l’achat et de l’installation des panneaux solaires. D’autres taxes, comme la taxe foncière, peuvent aussi influencer vos revenus solaires.

TVA sur l’achat et l’installation

Les installations photovoltaïques de moins de 3 kWc bénéficient d’une TVA de 10 % si le logement a plus de 2 ans. Les installations dépassant 3 kWc sont soumises à une TVA de 20 %.

Pour les panneaux solaires thermiques en rénovation énergétique, le taux de TVA est réduit à 5,5 %. Les entreprises peuvent récupérer la TVA sur l’achat et l’installation sous certaines conditions.

Passons à la taxe foncière et la taxe d’aménagement.

Taxe foncière et taxe d’aménagement

La taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique aux entreprises installant des panneaux solaires au sol. Cela signifie que les sociétés doivent payer cette taxe chaque année.

Pour les installations au sol, une taxe d’aménagement de 10 euros par mètre carré est également requise. Cette taxe vise à couvrir les coûts des infrastructures locales nécessaires à l’installation des panneaux solaires.

Les entreprises doivent prendre en compte ces taxes lors de la planification de leurs projets photovoltaïques. La taxe d’aménagement est calculée en fonction de la surface occupée par les panneaux solaires.

Ces obligations fiscales contribuent au financement des services publics et des aménagements urbains. Assurez-vous de déclarer correctement ces installations pour éviter des pénalités.

Questions fréquentes sur la fiscalité solaire

Beaucoup se demandent comment déclarer la vente de leur surplus d’électricité solaire. D’autres s’interrogent sur la TVA réduite et les exonérations fiscales disponibles.

Comment vendre son électricité au tarif d’achat ?

Pour vendre votre électricité au tarif d’achat, signez un contrat d’obligation d’achat avec EDF OA. Ce contrat garantit que votre production sera rachetée à des tarifs fixes. En 2022, une installation de 3 kWc permettait de vendre toute l’électricité produite à 0,18 €/kWh.

Le surplus d’énergie était racheté à 0,10 €/kWh. Cette vente de surplus photovoltaïque assure des revenus stables pour les producteurs d’électricité solaire.

Impact des panneaux solaires sur la taxe foncière

Les panneaux solaires n’augmentent pas la taxe foncière. Ils sont exemptés de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Certaines installations, selon leur puissance, bénéficient d’exonérations d’impôts.

Ces mesures allègent les coûts pour les propriétaires et encouragent l’utilisation de l’électricité solaire. De plus, des exonérations temporaires peuvent s’appliquer, rendant l’investissement solaire encore plus attractif.

Conclusion

La vente d’électricité solaire en France est soumise à plusieurs taxes. Les particuliers et les entreprises doivent déclarer leurs revenus selon les régimes fiscaux en vigueur.

Des exonérations et des crédits d’impôt peuvent alléger ces impôts. Comprendre comment déclarer vos revenus solaires est crucial. Investir dans l’énergie solaire reste rentable grâce aux aides disponibles.