Quelles sont les conditions pour être éligible au rachat de l’électricité solaire ?
Vous souhaitez vendre votre électricité solaire mais ne savez pas si vous êtes éligible ? Depuis octobre 2021, EDF OA rachète l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques.
Cet article explique les critères d’éligibilité et les démarches pour vendre votre électricité. Découvrez comment profiter de cette opportunité.
Points clés à retenir
- Depuis octobre 2021, EDF OA rachète l’énergie solaire des panneaux photovoltaïques.
- L’installation doit être sur un bâtiment, hangar ou ombrière avec une puissance ≤ 100 kWc.
- Utilisez un installateur certifié RGE pour garantir l’éligibilité.
- Déposez une demande de contrat avant de produire de l’électricité solaire.
- Les contrats durent 20 ans avec des tarifs variés selon la puissance de l’installation.
Définition de l’obligation d’achat photovoltaïque
L’obligation d’achat photovoltaïque permet aux propriétaires de panneaux solaires de vendre l’électricité produite. EDF OA achète principalement cette énergie. Seules les installations photovoltaïques sur bâtiments, hangars ou ombrières avec une puissance inférieure à 100 kWc sont éligibles.
Les panneaux solaires thermiques ne sont pas inclus. Ce mécanisme favorise la transition énergétique en soutenant la production d’électricité renouvelable.
Critères d’éligibilité pour le rachat de l’électricité solaire
Pour vendre votre électricité solaire, votre installation doit être certifiée et avoir une puissance inférieure à 100 kWc. De plus, elle doit être installée sur un bâtiment, un hangar ou une ombrière.
Installation photovoltaïque sur bâtiment, hangar ou ombrière
L’installation de panneaux solaires sur bâtiments, hangars ou ombrières doit répondre à certains critères. Seules les toitures inclinées avec une puissance inférieure ou égale à 500 kWc sont éligibles aux primes d’intégration paysagère.
Les modules photovoltaïques doivent être posés par un installateur certifié RGE. Cela garantit la qualité de la production photovoltaïque et son raccordement au réseau.
Les bâtiments doivent avoir une toiture adaptée pour accueillir les systèmes photovoltaïques. Les ombrières photovoltaïques offrent une solution pratique pour les parkings. Cette installation contribue à la rénovation énergétique en réduisant l’empreinte carbone.
Investir dans l’énergie solaire, c’est sécuriser l’avenir énergétique et économique.
Puissance de l’installation inférieure à 100 kWc
La puissance de l’installation doit être inférieure à 100 kWc pour être éligible. Seules les installations de petite et moyenne taille peuvent vendre leur électricité solaire.
Les systèmes dépassant 100 kWc ne sont pas acceptés dans l’obligation d’achat. Cette règle favorise les producteurs locaux utilisant des modules photovoltaïques adaptés. Assurez-vous que votre puissance crête respecte ce seuil pour bénéficier du contrat de vente.
Utilisation d’un installateur certifié
L’utilisation d’un installateur certifié est essentielle pour être éligible au rachat de l’électricité solaire. Seuls les installateurs photovoltaïques labellisés RGE peuvent réaliser les installations.
Cela garantit la conformité des modules photovoltaïques et la sécurité du système. De plus, un installateur certifié assure que la puissance de l’installation respecte la limite de 100 kWc.
Choisir un professionnel accrédité facilite le dépôt préalable de la demande de contrat avec EDF OA.
Après avoir choisi un installateur certifié, l’installation peut être raccordée au réseau. Cela permet de vendre l’électricité produite à EDF ENR. Un bon installateur gère également les démarches administratives nécessaires pour finaliser le contrat.
Assurez-vous que votre installateur dispose des certifications requises pour bénéficier des subventions et des aides financières disponibles.
Dépôt préalable de la demande de contrat
Déposez la demande avant de produire de l’électricité solaire. Les contrats en obligation d’achat durent 20 ans. Engagez un installateur photovoltaïque labellisé RGE. Assurez-vous que la puissance est inférieure à 100 kWc.
Envoyez tous les documents nécessaires à la CRE. Cela permet à EDF OA de racheter votre énergie.
Procédure pour vendre son électricité à EDF OA
Pour vendre votre électricité à EDF OA, commencez par raccorder votre installation au réseau. Ensuite, formalisez le contrat en suivant les démarches administratives nécessaires.
Raccordement de l’installation
Le raccordement de l’installation est une étape essentielle pour vendre votre électricité solaire. Sans ce raccordement, la vente à EDF OA n’est pas possible.
- Installation des panneaux solaires
Installez vos panneaux photovoltaïques sur votre bâtiment, hangar ou ombrière. Assurez-vous que la puissance de l’installation est inférieure à 100 kWc.
- Choix d’un installateur certifié
Engagez un installateur certifié pour garantir la qualité et la conformité de votre installation photovoltaïque. Cela est nécessaire pour répondre aux critères d’éligibilité.
- Demande de contrat préalable
Déposez une demande de contrat avec EDF OA avant de procéder au raccordement. Cette étape est obligatoire pour entamer la vente de votre électricité.
- Raccordement à Enedis
Contactez Enedis pour raccorder votre installation au réseau électrique. Ce raccordement permet de transférer l’électricité produite vers le réseau national.
- Inspection technique
Une inspection technique sera réalisée pour vérifier la conformité de votre installation. Assurez-vous que tous les équipements répondent aux normes requises.
- Activation du contrat
Une fois le raccordement validé, le contrat avec EDF OA est formalisé. Vous pouvez alors commencer à vendre votre électricité solaire.
- Suivi et maintenance
Maintenez régulièrement votre installation pour garantir une production optimale. En cas de problème, contactez votre installateur certifié pour des réparations.
Formalisation du contrat
Les contrats d’achat durent 20 ans. Ils doivent être formalisés avant la mise en service de l’installation photovoltaïque. Un power purchase agreement (PPA) est signé avec EDF OA.
La commission de régulation de l’énergie (CRE) valide le contrat.
Cette formalisation assure le rachat stable de l’électricité solaire. Sans ce contrat, l’installation ne peut pas fonctionner. Tous les modules photovoltaïques doivent respecter les normes établies.
Le processus garantit une production électrique sécurisée et continue.
Démarches administratives nécessaires
Les démarches administratives sont essentielles pour le rachat de l’électricité solaire. Voici les étapes à suivre :
- Installer les panneaux solaires avec un professionnel certifié RGE.
Utilisez des modules photovoltaïques installés par un expert reconnu.
- Demander le raccordement au réseau via Enedis.
Connectez votre installation solaire au réseau électrique national.
- Fournir les documents requis.
Soumettez l’autorisation d’urbanisme, le plan de situation et des photos de l’installation.
- Obtenir une attestation de conformité du CONSUEL.
Ce certificat confirme que votre installation respecte les normes.
- Signer un contrat d’obligation d’achat avec EDF OA.
Ce contrat assure le rachat de votre production d’énergie solaire.
- Effectuer la facturation une fois par an.
Recevez un relevé annuel de votre production et des paiements correspondants.
- Transférer le contrat en cas de déménagement.
Assurez-vous que le contrat d’achat suit votre nouvelle adresse.
Passons maintenant à la procédure pour vendre son électricité à EDF OA.
Options de vente d’électricité solaire
Vendre votre électricité solaire offre plusieurs possibilités adaptées à vos besoins. Vous pouvez ainsi augmenter vos revenus tout en aidant à produire de l’énergie propre.
Vente totale
La vente totale cède toute l’électricité produite par vos panneaux photovoltaïques à EDF OA. Vous recevez un revenu stable, ce qui améliore votre retour sur investissement.
L’installation doit être sur un bâtiment, un hangar ou une ombrière et avoir une puissance inférieure à 100 kWc. Un installateur certifié réalise les travaux. Aucun autoconsommation n’est permis, garantissant la revente complète de l’énergie.
Cette démarche soutient la production d’énergies renouvelables et participe à la transition énergétique.
Vente du surplus
Les propriétaires peuvent vendre le surplus de leur production solaire à EDF OA. Environ 43 % de l’électricité produite est revendue. Utilisez des panneaux photovoltaïques certifiés et assurez-vous que la puissance crête reste inférieure à 100 kWc.
EDF OA propose des tarifs attractifs pour l’énergie excédentaire. Les paiements suivent le calendrier établi par EDF. Cette option soutient les énergies renouvelables et réduit le bilan carbone.
Le surplus est acheminé vers les entreprises locales de distribution. Raccordez votre installation et formalisez le contrat rapidement. Choisissez des modules photovoltaïques adaptés et respectez les critères d’éligibilité.
Maximisez vos bénéfices financiers tout en contribuant à la transition énergétique. Bénéficiez également des aides disponibles pour les producteurs d’électricité solaire.
Tarifs de rachat et modalités de paiement
Les tarifs de rachat dépendent de la puissance crête de votre installation. Les paiements sont réalisés mensuellement, suivant les conditions du contrat établi.
Tarif actuel pour la vente totale
Les tarifs de revente totale varient entre 0,098 €/kWh et 0,1312 €/kWh depuis octobre 2021. En T3 2024, les tarifs dépendent de la puissance crête (kWc) de l’installation photovoltaïque.
Pour une installation ≤3 kWc, le tarif est de 0,1205 €/kWh. Les panneaux solaires jusqu’à 9 kWc bénéficient de 0,1024 €/kWh. Les modules photovoltaïques jusqu’à 36 kWc sont rachetés à 0,1318 €/kWh.
Pour les installations jusqu’à 100 kWc, le tarif est de 0,1146 €/kWh. Ces tarifs soutiennent la production d’électricité renouvelable et encouragent l’utilisation de capteurs solaires certifiés.
Tarif pour la vente du surplus
Le tarif pour la vente du surplus est de 0,0765 €/kWh pour les installations jusqu’à 100 kWc. Ce tarif s’applique aux panneaux solaires produisant plus d’électricité que nécessaire.
Les producteurs peuvent ainsi vendre leur excédent à EDF OA.
Pour bénéficier de ce tarif, l’installation doit être certifiée et raccordée au réseau. Les paiements sont effectués selon un calendrier précis. Cette option permet aux utilisateurs de maximiser les revenus générés par leur production solaire.
Calendrier de paiement
Les paiements se font chaque année après la mise en service de vos panneaux solaires. EDF OA gère et verse les fonds. Assurez-vous de suivre le calendrier de paiement pour recevoir vos revenus à temps.
Avantages du rachat de l’électricité solaire
Vendre votre électricité solaire contribue à la transition énergétique et vous génère des revenus.
Contribution à la transition énergétique
La production d’énergie solaire contribue fortement à la transition énergétique. L’obligation d’achat permet de rentabiliser l’installation de panneaux solaires. Les modules photovoltaïques de moins de 100 kWc favorisent les énergies renouvelables.
Un contrat de rachat de 20 ans assure une stabilité financière pour les producteurs. Les tarifs sont révisés chaque trimestre, soutenant la production d’électricité solaire.
Ainsi, de nombreux particuliers et entreprises investissent dans la solaire photovoltaïque et participent activement à la transition énergétique.
Bénéfices financiers et aides supplémentaires
Après la contribution à la transition énergétique, profitez de bénéfices financiers attractifs. En T3 2024, la prime à l’autoconsommation est de 260 € par kWc pour les installations ≤ 3 kWc, de 190 € par kWc jusqu’à 36 kWc et de 100 € par kWc jusqu’à 100 kWc.
En 2023, les primes à l’intégration varient selon la puissance cumulée, atteignant jusqu’à 0,238 €/Wc. Utiliser des modules photovoltaïques certifiés permet de bénéficier de ces aides et d’optimiser la production d’électricité renouvelable.
Conclusion
Vendre votre électricité solaire est simple si vous respectez les critères. Installez des panneaux sur un bâtiment ou une ombrière avec une puissance inférieure à 100 kWc. Utilisez un installateur certifié et déposez votre demande de contrat.
Profitez des tarifs attractifs et aidez à la transition énergétique. Commencez dès aujourd’hui et tirez avantage des bénéfices financiers.
