Comment fonctionne le système de rachat de l’électricité produite par les panneaux solaires en France ?

Vous avez des panneaux solaires et souhaitez vendre l’électricité que vous produisez ? En France, des entreprises locales de distribution comme Enedis rachètent cette électricité à des tarifs fixés par la CRE.

Cet article explique les différents contrats, les modalités de rachat et les démarches administratives à suivre. Découvrez comment optimiser vos revenus solaires dès aujourd’hui.

Points clés à retenir

• Plus de 260 000 consommateurs en autoconsommation solaire individuelle en France au troisième trimestre 2023.
• Les contrats d’obligation d’achat durent 20 ans avec un tarif fixe par kWh, garanti par EDF OA.
• Les tarifs d’achat varient de 0,0765 € à 0,1318 €/kWh selon la taille des panneaux solaires.
• Les contrats de vente gré à gré (PPA) permettent de vendre directement l’électricité à des entreprises privées pour 5 à 20 ans.
• Les primes à l’autoconsommation vont de 100 € à 260 € par kWc, selon la puissance de l’installation.

Qui peut vendre de l’électricité produite par des panneaux solaires ?

Avec plus de 260 000 consommateurs raccordés en autoconsommation solaire individuelle au troisième trimestre 2023, la vente d’électricité produite par les panneaux solaires se développe rapidement.

Toutes les installations photovoltaïques, sauf celles au sol, peuvent vendre leur production d’électricité. Les résidences principales et secondaires bénéficient des mêmes modalités de vente.

Particuliers et entreprises locales de distribution (ELD) peuvent ainsi participer au rachat de la production photovoltaïque, soutenant la transition énergétique en France.

Les différents contrats de vente d’électricité

Les producteurs d’électricité solaire en France ont accès à divers contrats de vente adaptés à leurs besoins. Chaque type de contrat offre des conditions de rémunération distinctes pour l’énergie produite.

Contrat d’obligation d’achat

Le contrat d’obligation d’achat est un accord encadré par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Il permet aux producteurs d’électricité photovoltaïque de vendre leur production jusqu’à 500 kilowatts-crête (kWc).

Le contrat est signé pour une durée de 20 ans. Le tarif est fixé au moment de la signature et reste stable pendant toute la durée du contrat. EDF OA est l’acheteur obligatoire de l’électricité produite.

Ce système garantit une vente sécurisée et encourage l’installation de panneaux solaires photovoltaïques. Les producteurs bénéficient ainsi d’une source de revenu fiable pour leur production d’électricité.

Complément de rémunération

Le complément de rémunération est une prime accordée aux producteurs solaires. Il est calculé en fonction de la différence entre le prix de vente réel et le prix de vente de référence.

Cette mesure encourage l’installation de panneaux photovoltaïques et stimule la production d’électricité renouvelable. L’État a mis en place ce système pour développer les énergies propres et réduire l’empreinte carbone.

Le complément de rémunération joue un rôle clé dans la transition énergétique en France.

Les producteurs peuvent vendre leur surplus d’électricité au réseau de distribution grâce au compteur Linky. Ce tarif d’achat assure une rémunération équitable et stable, favorisant ainsi l’autoconsommation et le stockage d’énergie.

Passons maintenant à la vente gré à gré (PPA).

Vente gré à gré (PPA)

Les grands producteurs d’électricité photovoltaïque peuvent signer des contrats de vente gré à gré (PPA) avec des entreprises privées. Ces contrats permettent de vendre directement l’énergie produite par les panneaux solaires sans passer par le réseau public.

La durée des PPA varie entre 5 et 20 ans, offrant une stabilité financière aux producteurs. Les acteurs privés achètent l’électricité en mwh, garantissant un revenu fixe sur la période du contrat.

Cette option favorise l’intégration simplifiée au bâti et encourage l’investissement dans les systèmes photovoltaïques.

Les PPA facilitent le raccordement au réseau et permettent de stocker l’énergie grâce au stockage électrique. Les producteurs bénéficient d’une prime à l’investissement et peuvent optimiser la facturation de leur production.

TotalEnergies et EDF ENR sont des exemples d’acteurs qui utilisent ce type de contrats. La vente gré à gré (PPA) est ainsi une solution efficace pour produire et vendre de l’électricité solaire en toute sécurité.

Modalités du rachat d’électricité

Les tarifs d’achat définissent la vente totale et le surplus de votre électricité solaire – poursuivez votre lecture pour en savoir plus.

Tarif d’achat en vente totale

Les tarifs d’achat en vente totale varient selon la taille de l’installation photovoltaïque. Pour les panneaux solaires de moins de 3 kWc, le tarif est de 0,1205 € par kWh (T3 2024).

Les systèmes jusqu’à 9 kWc sont rachetés à 0,1024 € par kWh. Les installations jusqu’à 36 kWc bénéficient d’un tarif de 0,1318 € par kWh. Pour les grandes installations jusqu’à 100 kWc, le tarif est de 0,1146 € par kWh.

Ces tarifs favorisent la production d’électricité solaire en France et soutiennent les producteurs d’électricité photovoltaïque.

Tarif d’achat en vente du surplus

Le tarif d’achat pour la vente du surplus varie selon la puissance de l’installation. Jusqu’à 9 kWc, le prix est de 0,1276 € par kWh (T3 2024). Pour les installations jusqu’à 36 kWc et 100 kWc, le tarif est de 0,0765 € par kWh (T3 2024).

Ces tarifs permettent aux producteurs d’électricité photovoltaïque de vendre leur surplus. Ils favorisent l’utilisation des panneaux solaires et le stockage d’électricité.

Conditions spécifiques à l’autoconsommation

Les conditions d’autoconsommation incluent des primes et la vente du surplus. Continuez la lecture pour en savoir plus.

Prime à l’autoconsommation

La prime à l’autoconsommation soutient les producteurs d’électricité solaire. Elle finance l’installation des panneaux solaires photovoltaïques. Pour une installation de 3 kWc ou moins, la prime est de 260 € par kWc.

Jusqu’à 9 kWc et 36 kWc, elle est de 190 € par kWc. Les installations jusqu’à 100 kWc reçoivent 100 € par kWc. Cette aide encourage le stockage d’électricité et optimise la consommation énergétique.

Passons maintenant au passage de la vente totale à la vente du surplus.

Passage de la vente totale à la vente du surplus

Le passage de la vente totale à la vente du surplus permet aux producteurs d’électricité de gérer leur énergie efficacement. Ils consomment une partie de l’électricité produite par leurs panneaux solaires et vendent le surplus à une entreprise locale de distribution ou à Enercoop.

Après 20 ans, le contrat se termine. Les producteurs peuvent alors choisir l’autoconsommation ou vendre l’électricité à un tiers. La résiliation du contrat nécessite un préavis de trois mois.

Cette transition favorise le stockage d’énergie et soutient la rénovation énergétique.

Procédures administratives pour la vente d’électricité

Les démarches administratives et la validation de votre panneau solaire sont essentielles pour vendre l’électricité. Lisez la suite pour en savoir plus.

Démarches initiales

Pour commencer, engagez un professionnel RGE pour installer vos panneaux solaires photovoltaïques. Assurez-vous que les modules photovoltaïques respectent les normes d’intégration au bâti (IAB) ou d’intégration simplifiée au bâti (ISB).

Ensuite, demandez le raccordement de votre installation électrique via Enedis sur la plateforme Racco-Connect. Ces étapes sont essentielles pour produire de l’électricité et vendre le surplus au service public.

Contrôle et validation des installations

Les installations solaires doivent obtenir une attestation de conformité du CONSUEL. Ce document vérifie que les panneaux photovoltaïques respectent les normes de sécurité. Sans cette attestation, la connexion au réseau est impossible.

Une fois validée, l’installation est prête à produire et vendre de l’électricité.

Chaque année, les producteurs facturent le surplus d’électricité via « Mon projet solaire ». Cette plateforme permet de gérer les ventes de surplus de manière simple et sécurisée.

Le contrôle régulier assure que les panneaux fonctionnent efficacement et que les données de production sont exactes. Cela garantit une vente fiable et conforme aux régulations en vigueur.

Implications fiscales pour les producteurs d’électricité photovoltaïque

Les producteurs d’électricité photovoltaïque doivent gérer des taxes spécifiques et profiter de déductions pour amortir leurs installations. Découvrez comment optimiser vos impôts en lisant la suite.

Installations de moins de 3 kWc

Les installations solaires photovoltaïques de moins de 3 kWc sont parfaites pour les particuliers. Les producteurs d’électricité vendent l’énergie qu’ils génèrent. Les revenus ne sont pas imposés et doivent être déclarés sur le formulaire 2042C Pro.

Ces systèmes bénéficient d’une TVA réduite à 10 %. La vente de surplus d’électricité est possible, favorisant ainsi le stockage d’électricité. L’intégration paysagère est facilitée, encourageant l’utilisation de panneaux solaires photovoltaïques domestiques.

Installations solaires de plus de 3 kWc

Après les installations de moins de 3 kWc, les installations solaires de plus de 3 kWc ont des règles fiscales spécifiques. Les producteurs d’électricité doivent remplir la déclaration 2042 C PRO.

Un abattement de 71 % s’applique sur les revenus générés.

La TVA pour ces installations est de 20 %. Les panneaux photovoltaïques de grande capacité bénéficient de ce taux. Cela facilite la production électrique et la vente de l’électricité supplémentaire.

Les producteurs peuvent mieux rentabiliser leur investissement grâce à ces avantages fiscaux.

Informations contractuelles importantes

Découvrez les détails clés du contrat, comme la durée, le renouvellement et les conditions en cas de vente ou de panne, et lisez la suite pour en savoir plus.

Durée et renouvellement du contrat

Le contrat d’obligation d’achat dure 20 ans. Pendant cette période, le producteur d’électricité vend son électricité solaire photovoltaïque. Après 20 ans, le contrat peut être renouvelé.

Il est possible de modifier ou de résilier le contrat avant la fin. Si vous déménagez, le contrat est transférable au nouveau lieu.

Les autres contrats peuvent avoir des durées différentes. Par exemple, la vente gré à gré (PPA) peut offrir plus de flexibilité. Toujours vérifier les conditions spécifiques avant de signer.

Assurez-vous de bien comprendre la durée et les options de renouvellement pour optimiser votre investissement en panneaux solaires.

Conditions en cas de vente du bien ou de panne

Le contrat se transfère automatiquement à l’acquéreur lors de la vente du bien. L’acheteur n’a pas besoin de renégocier les conditions de rachat de l’électricité produite par les panneaux photovoltaïques.

En cas de panne, il est recommandé aux professionnels de souscrire une assurance « pertes d’exploitation ». Cette couverture protège contre les interruptions de production et garantit une continuité des revenus issus de l’électricité vendue.

Conclusion

Le système de rachat permet aux producteurs de vendre leur électricité solaire. Les contrats offrent des prix fixes pendant 20 ans. Cela assure un revenu stable et encourage l’installation de panneaux photovoltaïques.

De plus, les démarches sont simples et accessibles. Adopter l’énergie solaire devient ainsi une solution rentable en France.