Comment sont payés les producteurs d’électricité solaire en France ?

Beaucoup de producteurs d’électricité solaire se demandent comment ils sont rémunérés en France. Au troisième trimestre 2023, Enedis a recensé plus de 260 000 consommateurs raccordés en autoconsommation solaire individuelle.

Cet article détaille les différents contrats de vente et les tarifs d’achat qui influencent vos revenus. Apprenez comment maximiser vos gains grâce à l’énergie solaire.

Points clés à retenir

• EDF Obligation d’Achat : EDF rachète l’électricité solaire à 0,10 €/kWh pour 20 ans.
• Nombre de Producteurs : Plus de 260 000 consommateurs sont en autoconsommation solaire en France au T3 2023.
• Tarifs Variables : Les prix d’achat dépendent de la puissance des panneaux et sont fixés par la CRE.
• Primes Disponibles : La prime à l’autoconsommation est accessible jusqu’au 31 octobre 2024.
• Contrats Gré à Gré : Les Power Purchase Agreements (PPA) offrent des revenus stables sur 5 à 20 ans.

Les différents contrats de vente d’électricité solaire

Il existe plusieurs contrats pour vendre l’électricité solaire en France. Les producteurs peuvent choisir l’obligation d’achat, les contrats gré à gré ou les compléments de rémunération.

Obligation d’achat

Les producteurs utilisant des panneaux photovoltaïques jusqu’à 500 kWc bénéficient de l’obligation d’achat. EDF obligation d’achat rachète leur électricité sur un contrat de 20 ans.

Les tarifs d’achat sont fixés par la CRE et révisés tous les trois mois. Cela assure une rémunération stable aux producteurs d’électricité solaire.

L’obligation d’achat est un pilier essentiel de la transition énergétique en France.

Vente gré à gré (PPA)

Les Power Purchase Agreements (PPA) sont des contrats de vente gré à gré entre grands producteurs d’électricité solaire et des acheteurs comme les entreprises locales de distribution.

Ces contrats durent entre 5 et 20 ans. Les producteurs fixent un tarif d’achat stable pour l’électricité produite. Cela assure une source de revenus fiable et encourage l’investissement dans les installations photovoltaïques.

Les PPA permettent aussi de sécuriser le marché de l’électricité renouvelable en France.

Les PPA bénéficient aux deux parties. Les producteurs reçoivent un paiement constant, facilitant la gestion financière. Les acheteurs garantissent l’approvisionnement en énergie verte, soutenant la lutte contre le changement climatique.

Par exemple, une centrale solaire peut signer un PPA de 15 ans avec une entreprise locale de distribution. Cela favorise la croissance verte et renforce le réseau électrique avec une production d’électricité durable.

Complément de rémunération

Le complément de rémunération est un paiement supplémentaire pour les producteurs qui vendent leur électricité solaire sur le marché de gros. La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) fixe ce complément.

Il garantit une valeur stable pour l’énergie renouvelable produite. En plus du tarif de rachat standard, les producteurs reçoivent ce complément. Cela encourage la production photovoltaïque en France.

Passons maintenant aux modalités de rachat de l’électricité photovoltaïque.

Modalités de rachat de l’électricité photovoltaïque

L’achat de votre électricité solaire repose sur plusieurs tarifs d’achat. Ces tarifs déterminent le prix que vous recevez pour l’énergie produite par vos panneaux photovoltaïques.

Tarif d’achat en vente totale

Le tarif d’achat en vente totale fixe le prix auquel les producteurs vendent toute leur électricité solaire. En 2024, les tarifs varient selon la puissance des panneaux solaires photovoltaïques.

Les installations jusqu’à 3 kWc reçoivent 0,1205 € par kWh. Celles jusqu’à 9 kWc sont payées 0,1024 € / kWh. Pour les systèmes jusqu’à 36 kWc, le tarif est de 0,1318 € / kWh et jusqu’à 100 kWc, 0,1146 € / kWh.

Ces tarifs sont en vigueur du troisième trimestre 2024 jusqu’au 31 octobre 2024.

Les tarifs d’achat assurent une rémunération stable pour les producteurs d’énergie solaire.

Tarif d’achat pour la vente du surplus en autoconsommation

En complément de la vente totale, les producteurs peuvent vendre leur surplus en autoconsommation. Jusqu’au 31 octobre 2024, les tarifs d’achat pour le surplus sont fixés selon la puissance installée.

Les installations de 3 kWc ou moins et celles de 9 kWc ou moins reçoivent 0,1276 € par kWh. Les installations allant jusqu’à 36 kWc et jusqu’à 100 kWc bénéficient d’un tarif de 0,0765 € par kWh.

Ces tarifs favorisent l’utilisation des panneaux photovoltaïques et soutiennent l’énergie renouvelable.

Prime à l’autoconsommation

La prime à l’autoconsommation est disponible jusqu’au 31 octobre 2024. Elle soutient les installations solaires photovoltaïques. Pour les systèmes de 3 kWc ou moins, la prime est de 260 € par kWc.

Entre 3 et 9 kWc, elle est de 190 € par kWc. Cette même prime s’applique aussi pour les installations jusqu’à 36 kWc. Pour les systèmes allant jusqu’à 100 kWc, la prime baisse à 100 € par kWc.

Au-delà de 100 kWc, aucune prime n’est accordée. Cette prime encourage l’utilisation des panneaux solaires et aide à réduire les coûts d’installation solaire.

La prime à l’autoconsommation s’inscrit dans les démarches pour produire de l’électricité renouvelable. Elle est gérée par les entreprises locales de distribution (ELD).

Les producteurs peuvent bénéficier de cette aide en installant des panneaux photovoltaïques. Cela favorise la transition vers l’énergie renouvelable et augmente la production d’électricité locale.

Passons maintenant aux procédures et étapes pour vendre son électricité solaire.

Procédures et étapes pour vendre son électricité solaire

Pour vendre votre électricité solaire, inscrivez-vous en ligne, suivez votre production et recevez vos paiements – découvrez les étapes.

Inscription et création d’un espace producteur

L’inscription sur le site d’EDF OA est nécessaire. Créez un espace producteur en ligne en fournissant votre contrat avec EDF OA et une attestation de conformité. Raccordez votre compteur Linky à votre compte pour suivre la production.

L’espace producteur permet de gérer la facturation annuelle et de surveiller la vente de votre électricité solaire. EDF OA facilite ainsi le processus de vente grâce à cette plateforme en ligne.

Réalisation et relevé de production

La production d’énergie solaire commence par l’installation de panneaux photovoltaïques. Chaque producteur installe un compteur communicant, comme le compteur Linky, pour mesurer l’électricité produite.

Les données sont envoyées à EDF ENR ou au fournisseur d’électricité choisi. Le relevé de production permet de générer la facture mensuelle. Le tarif d’achat est indexé selon les indices INSEE (ICHTrev-TS, FM0ABE00000).

Cette méthode assure une rémunération précise pour chaque kilowattheure produit.

Facturation et paiement

Après l’inscription et le relevé de votre production, la facturation et le paiement entrent en jeu. La fréquence des factures dépend de la puissance de votre installation photovoltaïque.

Par exemple, pour une installation jusqu’à 10 kVA (contrat S06), la facturation est annuelle. Entre 10 et 250 kVA, elle devient semestrielle, et au-delà de 250 kVA, elle est mensuelle.

Depuis le 1er avril 2012, la TVA n’est plus incluse sur les factures. Les contrats comme S10, S21, etc., suivent des seuils spécifiques. Une installation de 36 kWc est facturée annuellement, celle de 100 kWc semestriellement, et au-delà, mensuellement.

L’obligation d’achat d’EDF garantit le paiement de votre électricité solaire de manière régulière.

Impact des récents changements réglementaires sur la rémunération

Les récents changements dans les règlements ont modifié la manière dont les producteurs d’électricité solaire sont payés. Ces nouvelles règles influencent les prix d’achat et les conditions de vente de l’électricité solaire.

Arrêté du 22 décembre 2023

L’Arrêté du 22 décembre 2023 fixe les nouveaux tarifs d’achat pour l’électricité solaire en France. Les producteurs reçoivent désormais un tarif de 0,10 €/kWh pour la vente totale à EDF obligation d’achat (edf oa).

Pour le surplus en autoconsommation, le tarif est ajusté à 0,08 €/kWh. Cette réglementation encourage l’installation de panneaux photovoltaïques et soutient les énergies renouvelables.

Les producteurs doivent se conformer aux nouvelles conditions pour bénéficier des primes à l’autoconsommation et des contrats de vente mis à jour.

Ensuite, explorons l’évolution des tarifs depuis octobre 2021.

Évolution des tarifs depuis octobre 2021

Depuis octobre 2021, les tarifs d’achat de l’électricité solaire ont évolué. Ils sont ajustés chaque année selon les indices INSEE, notamment ICHTrev-TS et FM0ABE00000. Cette indexation garantit que les producteurs reçoivent une rémunération juste pour leurs panneaux photovoltaïques.

En 2022, les tarifs ont augmenté de 2 % grâce à cette méthode. En 2023, une nouvelle révision a été appliquée, stabilisant les revenus des producteurs. EDF obligation d’achat (EDF OA) continue de racheter l’électricité solaire à des tarifs compétitifs.

Ces changements aident les centrales solaires à rester rentables et encouragent l’investissement dans les énergies renouvelables.

Fiscalité applicable aux installations photovoltaïques

Les installations photovoltaïques de moins de 3 kWc bénéficient d’un régime fiscal simplifié, exemptant certaines taxes. Pour celles dépassant 3 kWc, des obligations fiscales s’appliquent, comme la déclaration des revenus générés par la production électrique.

Installations de moins de 3 kWc

Les installations de panneaux photovoltaïques de moins de 3 kWc bénéficient d’avantages fiscaux. Les revenus générés ne sont pas imposables, ce qui simplifie la déclaration d’impôt sur le revenu.

De plus, la TVA appliquée est réduite à 10 %, rendant ces installations plus accessibles financièrement.

Ces avantages encouragent les particuliers à investir dans l’énergie solaire. Avec les compteurs Linky, le suivi de la production devient plus précis. Profitez de ces conditions favorables pour installer vos panneaux photovoltaïques et passez à l’étape suivante des modalités de rachat de l’électricité.

Installations de plus de 3 kWc

Les producteurs d’électricité solaire avec des installations de plus de 3 kWc doivent remplir le formulaire 2042 C PRO. Ils bénéficient d’un abattement de 71 % sur leurs revenus.

Au-delà de 61 €, les prélèvements sociaux s’appliquent à 15,5 %. Ces mesures fiscales aident à rémunérer les producteurs d’énergies renouvelables. Les contrats de vente avec les distributeurs d’électricité facilitent la distribution et le paiement de l’électricité produite.

Questions fréquentes sur la vente d’électricité solaire

La vente d’électricité solaire soulève souvent des questions. Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes.

Passage de la vente totale à la vente du surplus

Passer de la vente totale à la vente du surplus change comment vous vendez votre électricité solaire. Avec la vente du surplus, vous utilisez d’abord votre énergie. L’excédent est vendu au réseau.

Cette option offre un raccordement gratuit. En vente totale, le raccordement est payant. La vente du surplus permet de réduire vos coûts. Vous pouvez aussi recevoir une prime à l’autoconsommation.

Cela optimise l’utilisation de vos panneaux photovoltaïques et favorise l’autonomie énergétique.

Validité du contrat en cas de remplacement des panneaux ou vente du bien

Si vous remplacez les panneaux solaires, le contrat de vente reste valide. Les nouveaux panneaux continueront à fournir de l’électricité selon les termes du contrat de 20 ans.

Vous n’avez pas besoin de renégocier le contrat.

En cas de vente du bien, le contrat de vente d’électricité est transféré au nouvel acquéreur. Le nouveau propriétaire respecte les mêmes conditions. Le contrat n’est pas renouvelable, mais il couvre toute la durée initiale.

Les panneaux, avec une durée de vie de plus de 30 ans, garantissent une production d’énergie continue.

Conclusion

Les producteurs d’énergie solaire en France gagnent de l’argent grâce à l’obligation d’achat d’EDF. Ils vendent leur électricité au tarif fixé pour 20 ans. Si leur production dépasse leur consommation, ils vendent le surplus et reçoivent une prime.

Les démarches sont simples avec un espace producteur en ligne. Ces systèmes soutiennent les énergies renouvelables et favorisent l’autoconsommation.