Quelles sont les démarches administratives pour bénéficier des tarifs de rachat de l’électricité solaire ?

Beaucoup souhaitent bénéficier des tarifs de rachat de l’électricité solaire. En 2024, 95 % des utilisateurs préfèrent l’autoconsommation énergétique. Cet article explique les démarches administratives nécessaires.

Découvrez comment profiter de ces tarifs avantageux.

Points clés à retenir

• EDF achète votre électricité solaire à des tarifs fixes pendant 20 ans grâce à l’obligation d’achat.
• Certification RGE obligatoire depuis le 1er octobre 2017 pour bénéficier des tarifs de rachat.
• Tarifs varient par capacité : jusqu’à 3 kWc à 12,05 c€/kWh, de 3 à 9 kWc à 10,24 c€/kWh, etc.
• Démarches administratives incluent l’inscription, la collecte de documents et la signature d’un contrat avec EDF OA.
• En 2024, 95 % des utilisateurs préfèrent l’autoconsommation énergétique solaire.

Comprendre l’obligation d’achat photovoltaïque

L’obligation d’achat photovoltaïque oblige les fournisseurs d’électricité à racheter l’énergie produite par les panneaux solaires à un tarif déterminé. Les acteurs clés incluent les producteurs d’énergie solaire, les fournisseurs d’électricité et les autorités régulatrices.

Définition de l’obligation d’achat

L’obligation d’achat permet à EDF d’acheter l’électricité produite par les panneaux photovoltaïques à un tarif fixe pendant 20 ans. Ce contrat, appelé EDF OA, garantit un revenu stable aux producteurs d’énergie solaire.

Seules les installations répondant aux critères d’intégration au bâti (IAB) ou d’intégration simplifiée (ISB) sont éligibles. Les contrats EDF OA ne s’appliquent pas aux installations au sol, aux batteries virtuelles ou à la vente de surplus avec la prime à l’autoconsommation pour une vente totale.

Cette obligation soutient la transition énergétique en valorisant la production photovoltaïque.

Acteurs impliqués et leur rôle

Plusieurs acteurs participent au rachat de l’électricité solaire. Chacun joue un rôle clé dans le processus.

• Producteurs d’électricité solaire : Ils installent des modules photovoltaïques et produisent de l’énergie solaire photovoltaïque. Depuis le 1er octobre 2017, ils doivent être certifiés RGE pour être éligibles aux tarifs de rachat.
• EDF OA : Cette entité effectue les paiements aux producteurs. Elle gère les contrats de vente et assure la transaction financière pour l’électricité vendue.
• Enedis : Responsable des relevés de production, Enedis utilise les compteurs Linky pour mesurer l’énergie produite. Ces relevés sont essentiels pour la facturation correcte.
• Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) : La CRE fixe les tarifs de rachat et régule le marché de l’énergie renouvelable. Elle supervise les conditions d’achat et les obligations des acteurs.
• Installateurs certifiés RGE : Ils réalisent les installations photovoltaïques. Leur certification garantit la qualité et la conformité des systèmes photovoltaïques installés.
• Fournisseurs d’électricité : Ils achètent l’électricité photovoltaïque produite et la redistribuent sur le réseau. Ils jouent un rôle important dans la distribution d’électricité aux consommateurs.

Tarifs de rachat de l’électricité solaire

Les tarifs de rachat fixent le prix auquel vous vendez votre électricité solaire. Comprendre ces tarifs vous aide à maximiser vos revenus et à valoriser votre installation photovoltaïque.

Tarifs actuels pour la vente totale

La vente totale de votre électricité solaire est régie par des tarifs spécifiques.

Type d’Intégration	Capacité (kWc)	Tarif (C€/kWh)
Intégration au Bâti	0 à 3 kWc	12,05 C€/kWh
Intégration Simplifiée au Bâti	3 à 9 kWc	10,24 C€/kWh
Non Intégré Au Bâti	9 à 36 kWc	13,18 C€/kWh
Non Intégré Au Bâti	36 à 100 kWc	11,46 C€/kWh
Non Intégré Au Bâti	100 à 500 kWc	10,88 C€/kWh

Passons maintenant aux tarifs pour la vente de surplus.

Tarifs pour la vente de surplus

Voici les tarifs actuels pour la vente de surplus d’électricité solaire :

Puissance de l’installation (kWc)	Tarif de rachat (C€/kWh)
≤ 9	12,76
≤ 36	7,65
≤ 100	7,65
> 100	Pas de tarif

Conditions d’éligibilité pour les tarifs de rachat

Pour obtenir les tarifs de rachat, votre système solaire doit répondre aux critères d’intégration au bâti (IAB) ou d’intégration simplifiée au bâti (ISB). Ces exigences assurent que les panneaux photovoltaïques sont bien installés et certifiés par des professionnels.

Critères d’intégration au bâti (IAB)

Les critères d’intégration au bâti (IAB) exigent que les panneaux solaires soient intégrés esthétiquement au bâtiment. Depuis le 30 septembre 2018, la prime à l’intégration au bâti a été supprimée.

Pour bénéficier de la prime d’intégration paysagère, il faut demander le raccordement dans les deux ans suivant l’arrêté.

Les tarifs de rachat dépendent de la puissance installée. Par exemple, du 1er août 2024 au 31 octobre 2024, les installations de 3 kWc ou moins sont rachetées à 12,05 c€/kWh.

Pour celles jusqu’à 9 kWc, le tarif est de 10,24 c€/kWh. Ces tarifs encouragent l’usage de modules photovoltaïques et favorisent la production d’électricité renouvelable.

Critères d’intégration simplifiée au bâti (ISB)

Les critères d’intégration simplifiée au bâti (ISB) concernent les installations solaires entre 3 et 9 kWc. Ces systèmes reçoivent un tarif de rachat de 10,24 Cé par kWh. Les panneaux photovoltaïques s’intègrent ainsi facilement aux bâtiments existants.

Un contrat de vente est signé pour 20 ans avec des tarifs d’achat fixés. Depuis le 1er octobre 2017, les installateurs doivent avoir la certification RGE. Cette certification garantit la qualité des installations solaires.

Procédures administratives pour le rachat de l’électricité

Pour obtenir les tarifs de rachat, inscrivez-vous auprès de votre fournisseur d’électricité. Rassemblez les documents nécessaires et envoyez votre demande pour approbation.

Inscription et documentation nécessaire

Inscrivez-vous correctement pour bénéficier des tarifs de rachat. Préparez tous les documents nécessaires dès le début.

1. Obtenir la certification RGE
   • Depuis le 1er octobre 2017, assurez-vous que votre installateur possède la certification RGE.
   • Cette certification est obligatoire pour accéder aux tarifs avantageux.

2. Rassembler les documents requis
   • Collectez les plans de votre installation solaire.
   • Incluez les devis des modules photovoltaïques et autres équipements.

3. Remplir le formulaire d’inscription
   • Téléchargez le formulaire sur le site d’EDF ENR.
   • Complétez toutes les sections avec précision.

4. Déposer la demande de raccordement
   • Soumettez votre demande dans les deux ans suivant l’arrêté tarifaire.
   • Utilisez les plateformes en ligne ou envoyez par courrier recommandé.

5. Fournir les justificatifs financiers
   • Présentez les preuves de financement ou les subventions obtenues.
   • Incluez les documents relatifs à la prime à l’investissement.

6. Envoyer les documents à l’entreprise de distribution locale
   • Adressez votre dossier complet à votre fournisseur d’électricité.
   • Assurez-vous que tous les documents sont lisibles et à jour.

7. Suivre l’avancement de votre demande
   • Contactez votre fournisseur pour vérifier l’état de votre inscription.
   • Répondez rapidement à toute demande d’information supplémentaire.

8. Recevoir l’approbation et le contrat
   • Une fois approuvé, signez le contrat de rachat d’électricité.
   • Commencez la production et la revente de votre énergie solaire.

Processus de demande et d’approbation

Pour obtenir les tarifs de rachat de l’électricité solaire, suivez ce processus de demande et d’approbation. Chaque étape est cruciale pour valider votre projet solaire.

1. Collecter les documents requis
   • Preuve de propriété ou contrat de bail.
   • Certification professionnelle des panneaux solaires.
   • Avis technique délivré par un organisme agréé.

2. Remplir le formulaire de demande
   • Disponible sur le site de l’entreprise locale de distribution.
   • Inclure les détails du module photovoltaïque et la capacité en kilowatt-crête (kwc).

3. Soumettre la demande
   • Envoyer les documents via le portail en ligne.
   • Vérifier que toutes les informations sont complètes et exactes.

4. Évaluation par les autorités compétentes
   • Le centre scientifique et technique du bâtiment examine le dossier.
   • Un avis technique est émis si les critères d’intégration au bâti (IAB) ou simplifiée (ISB) sont remplis.

5. Signer le contrat de vente
   • Contrat de 20 ans avec tarifs d’achat fixés.
   • Prévoir le retour sur investissement et les conditions de paiement.

6. Installation des panneaux solaires
   • Faire appel à une entreprise certifiée pour l’installation.
   • Assurer la connectique avec le compteur communicant pour la production électrique.

7. Mise en service et suivi
   • Activation du compteur communicant pour mesurer la production.
   • Relevés réguliers effectués par Enedis pour la facturation et le paiement après un an.

8. Recevoir les paiements
   • Paiement annuel à la date anniversaire de la mise en service.
   • Vérification des relevés de production pour assurer la précision des paiements.

9. Maintenir le système
   • Effectuer des contrôles réguliers des panneaux photovoltaïques.
   • Assurer le stockage de l’électricité et le bon fonctionnement des équipements.

10. Profiter des aides et subventions
    • Demander la prime à l’investissement disponible.
    • Réduire les impôts grâce aux incitations pour la production d’énergie renouvelable.

Calcul du tarif de rachat

Le tarif de rachat se base sur la quantité d’électricité que vous produisez avec vos panneaux solaires. Un coefficient d’indexation ajuste ce tarif chaque année pour refléter les changements du marché.

Base du calcul des tarifs

La base du calcul des tarifs repose sur la quantité d’électricité produite par les panneaux photovoltaïques. Pour le troisième trimestre 2024, du 1er août au 31 octobre, les tarifs s’appliquent à la vente totale ou à l’autoconsommation avec vente de surplus.

Les propriétaires doivent soumettre des relevés précis de production d’électricité. Les tarifs actuels soutiennent la rénovation énergétique et encouragent l’autoconsommation.

Un coefficient d’indexation ajuste les tarifs selon les changements du marché.

Coefficient d’indexation et son impact

Le coefficient d’indexation ajuste les tarifs de rachat de l’électricité solaire en fonction de l’inflation. Chaque trimestre, le prix du kWh en surplus est réévalué pour refléter les variations économiques.

Cela garantit que les producteurs solaires reçoivent un tarif équitable malgré les fluctuations du marché. Par exemple, en 2024, les tarifs ont été ajustés plusieurs fois pour s’aligner sur l’inflation actuelle.

Cet ajustement a un impact direct sur la rentabilité des panneaux photovoltaïques en France. L’historique des tarifs de vente de l’électricité photovoltaïque, de 2011 à fin octobre 2024, montre une augmentation progressive grâce au coefficient d’indexation.

Les propriétaires de systèmes solaires peuvent ainsi mieux planifier leurs investissements et optimiser la revente de leur électricité autoconsommée. De plus, cela encourage l’adoption de solutions de stockage de l’énergie et de pompes à chaleur, renforçant ainsi le réseau de distribution d’électricité.

Facturation et paiement

La facture est émise chaque mois en fonction de l’électricité produite et vendue. Le paiement est transféré directement sur votre compte bancaire dans les 30 jours suivant la réception de la facture.

Cycle de facturation

Le cycle de facturation commence un an après la mise en service des panneaux solaires photovoltaïques. À chaque date anniversaire, EDF OA paie la revente d’électricité solaire.

Les auto-entrepreneurs et particuliers doivent fournir les relevés de production pour un paiement précis.

Les paiements se font par virement bancaire. Ce processus soutient l’énergie renouvelable et réduit l’empreinte carbone. Passons à la prochaine section : « Surveillance et relevés de production ».

Format de la facture et modalités de paiement

Après le cycle de facturation, chaque facture détaille la quantité d’électricité vendue. EDF OA effectue les paiements directement sur votre compte bancaire. Depuis 2023, la prime à l’autoconsommation est versée intégralement à la première échéance.

Les factures incluent des informations claires sur vos panneaux photovoltaïques et la revente d’électricité. Vous pouvez choisir des modalités de paiement simples, comme le virement bancaire, pour recevoir vos paiements rapidement.

Surveillance et relevés de production

Suivre la production d’électricité solaire est essentiel pour assurer une facturation correcte. Vous pouvez effectuer les relevés vous-même ou les confier à un gestionnaire de réseau tel qu’Enedis.

Auto-relevé et relevé par Enedis

Enedis réalise les relevés de production des panneaux photovoltaïques. Ces relevés mesurent l’électricité photovoltaïque générée. Ils sont essentiels pour la facturation de la revente d’électricité solaire.

Les propriétaires peuvent aussi effectuer l’auto-relevé. Cela permet de suivre l’énergie produite. Des relevés précis garantissent un paiement correct et rapide.

Importance des relevés pour la facturation

Les relevés de production sont essentiels pour la facturation de la revente d’électricité solaire. Enedis effectue ces relevés régulièrement. Ils mesurent l’énergie produite par vos panneaux photovoltaïques.

Ces données garantissent un paiement précis pour chaque kilowattheure injecté. Sans relevés fiables, les tarifs de rachat ne seraient pas exacts.

Les relevés permettent de suivre la performance de votre installation solaire. Ils assurent que l’électricité photovoltaïque est correctement rémunérée. Une facturation précise favorise une relation de confiance avec les acheteurs.

Cela sécurise également vos revenus issus de la vente d’électricité. Passons aux aides et subventions disponibles.

Aides et subventions disponibles

Le gouvernement offre des subventions pour encourager l’énergie solaire. Ces aides financières diminuent le coût d’installation des panneaux photovoltaïques.

Aperçu des aides de l’État

La prime à l’investissement soutient l’autoconsommation avec revente d’électricité. Depuis 2023, elle est versée intégralement à la première échéance. Pour l’intégration paysagère, la prime s’élève à 0,238 €/kWc pour les installations inférieures à 100 kWc, 0,235 €/kWc entre 100 et 250 kWc, et 0,233 €/kWc jusqu’à 500 kWc.

Ces aides facilitent l’installation de panneaux photovoltaïques en France et encouragent l’utilisation de l’électricité photovoltaïque.

Les propriétaires peuvent bénéficier de ces primes pour leurs projets d’énergie solaire. La prime à l’investissement réduit le coût initial des panneaux solaires. De plus, la revente d’électricité permet de rentabiliser rapidement l’installation.

Ces aides sont essentielles pour promouvoir les énergies renouvelables et soutenir les initiatives de solaires thermiques et de chauffage.

Comment appliquer ces aides à votre projet

Appliquer les aides à votre projet photovoltaïque est facile. Suivez ces étapes pour bénéficier des avantages disponibles.

1. Recevez 3 devis gratuits
   

   Contactez des installateurs certifiés pour obtenir trois devis sans frais pour l’installation de vos panneaux solaires.

2. Choisissez le meilleur devis
   

   Comparez les offres en termes de coûts, garanties et performance des panneaux photovoltaïques.

3. Vérifiez votre éligibilité
   

   Assurez-vous de répondre aux critères d’intégration au bâti (IAB) ou d’intégration simplifiée au bâti (ISB) pour bénéficier des tarifs de rachat.

4. Rassemblez les documents nécessaires
   

   Préparez les pièces justificatives, comme les plans de votre habitation et les devis sélectionnés.

5. Soumettez votre demande de prime
   

   Déposez votre dossier pour la prime à l’autoconsommation, versée intégralement dès la première échéance depuis 2023.

6. Installez les panneaux solaires
   

   Faites poser vos panneaux photovoltaïques par un professionnel agréé.

7. Commencez la revente d’électricité
   

   Connectez votre installation au réseau pour vendre l’excédent d’énergie produite via un power purchase agreement.

8. Surveillez votre production
   

   Utilisez un ballon d’eau chaude pour optimiser l’énergie produite par votre électricité photovoltaïque.

9. Profitez des aides de l’État
   

   Intégrez les subventions disponibles dans votre projet pour réduire les coûts d’investissement.

10. Finalisez votre installation
    

    Assurez-vous que tous les aspects administratifs sont complétés pour commencer à bénéficier des tarifs de rachat.

Conclusion

Profiter des tarifs de rachat de l’électricité solaire est à votre portée. Suivez les étapes administratives avec attention. Préparez tous les documents nécessaires. Soumettez votre demande rapidement.

Bénéficiez de tarifs avantageux pendant 20 ans.